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Le compromis de vente, ou «promesse synallagmatique de vente», est un contrat de vente par lequel acheteur et vendeur s'engagent à procéder à la transaction d'un bien identifié, pour un prix fixé. Il peut être signé sous seing privé, ou chez le notaire. Téléchargez ce Modèle gratuit
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MODELE COMPROMIS DE VENTE. Document incontournable de la vente d'un bien immobilier, le compromis de vente comporte tout un tas de mentions obligatoires. En voici un modèle..
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Modèle de compromis de vente Nous mettons à votre disposition des modèles gratuits pour vous aider à rédiger votre compromis. Une version imprimable au format PDF et une version éditable au format DOC (Word). Pour les obtenir, remplissez le formulaire de téléchargement.
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Both parties to a compromis agree to sell and purchase upon the fulfillment of the last condition suspensive. Then the contract is binding. The compromis de vente also provides for the deposit to be paid to a stakeholder. It can be considered as part of the price paid in advance, what is called an acompte. But be careful it has not be named.
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Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente (PSV), est un avant-contrat qui permet de sceller l'accord des parties sur le prix et les conditions de vente d'un bien immobilier neuf ou ancien ou d'un terrain.
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Notre modèle de compromis de vente concerne exclusivement une vente de logement entre particuliers. Vendre votre bien ? C'est plus simple qu'il n'y paraît. Commencez votre estimation Que doit contenir un modèle de compromis de vente ?
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Téléchargez le modèle de compromis de vente (format word, 40,5ko) Qu'est ce qu'un compromis de vente ? Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique (qui signifie réciproque) est avant-contrat signé par l'acheteur et le vendeur, le plus souvent après la visite du bien immobilier.
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Vous envisagez d'acheter ou de vendre un bien ? Téléchargez notre modèle de compromis de vente disponible ici. La signature d'un compromis de vente est une étape primordiale dans le processus de transaction immobilière. Le compromis de vente est un acte juridique qui vient sceller l'accord de vente / d'achat entre le vendeur et l'acquéreur.
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Modèle de compromis de vente sous signature privé sous format PDF et Word personnalisable en fonction de votre situation.
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Annulation du compromis de vente. Le compromis de vente est un engagement fort, mais il est tout de même possible de l'annuler avant l'acte de vente. Si le délai de rétractation de 10 jours est passé, il faudra faire jouer une clause suspensive. La plus évidente reste l'obtention du prêt.
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Le vendeur déclare que les biens vendus ne constituent pas le logement de la famille au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir été informé du régime d'imposition des plus-values pouvant résulter de la présente cession à défaut de pouvoir bénéficier d'une exonération.
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Voici une trame type d'un compromis de vente, qu'il convient d'adapter en fonction des spécificités de l'acheteur, du vendeur, et du bien objet de la vente. Entre les soussignés : [Nom et prénom du vendeur, date de naissance, nationalité, adresse], Ci-après dénommé "le Vendeur", D'UNE PART. ET :
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Le compromis de vente est le premier acte officiel qui mène à l'achat d'une maison ou d'un appartement. Également appelé promesse synallagmatique de vente, ce document engage le vendeur d'un bien immobilier et son potentiel acquéreur.
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Modèle de compromis de vente " La vente d'un bien immobilier requiert quelques règles à respecter. Dès l'instant que le vendeur et l'acheteur se sont mis d'accord sur les conditions et le prix de la vente du bien immobilier, ils vont procéder à conclure à travers la signature d'un avant-contrat qui peut être une promesse de vente. "
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Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir (2023) La signature du compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter ou vendre un bien à un prix et des charges convenus.
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La signature du compromis de vente peut s'effectuer chez le notaire ou entre particuliers. Si la signature a lieu chez le notaire, c'est ce dernier qui se chargera de rédiger le compromis de vente. En revanche, si vous optez pour un compromis de vente entre particuliers, on parle d'acte sous seing privé.
